Conditions générales d'utilisation
Version 1.0, en vigueur au 22 mai 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service chronosnap.io (le « Service »), accessible en ligne. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Le Service est édité par EM Invest, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée en France sous le numéro SIREN 895 348 274. Directeur de la publication : Eric Mahuet, contact@eminvest.fr.
2. Définitions
- Service : la plateforme chronosnap.io permettant de réaliser des constats photographiques horodatés.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur le Service.
- Constat : un ensemble de photographies et d'informations documentant l'état d'un bien à un instant donné.
- Scellement : l'opération rendant un constat définitif et infalsifiable.
3. Acceptation et version des Conditions
L'Utilisateur accepte les Conditions lors de la création de son compte. La version acceptée, ainsi que sa date, sont conservées. chronosnap.io peut faire évoluer les Conditions ; les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle.
4. Compte
La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un nom. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et reste responsable de la confidentialité de l'accès à son compte. L'authentification se fait par lien à usage unique envoyé par e-mail.
5. Description du Service
chronosnap.io permet de photographier un bien, de réunir ces photos dans un document (le manifeste), d'en calculer une empreinte numérique et d'ancrer cette empreinte sur la blockchain Bitcoin. Le Service produit ainsi une preuve technique d'antériorité : il atteste que des photographies déterminées existaient à une date donnée et n'ont pas été modifiées depuis.
6. Nature et valeur de la preuve
Le Service fournit une preuve technique, et non un acte juridique. Il ne se substitue pas à un constat d'huissier de justice et ne préjuge pas de l'issue d'un éventuel litige. La force probante d'un constat relève de l'appréciation souveraine des parties et, le cas échéant, des juridictions compétentes.
7. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que pour documenter des biens qu'il est en droit de constater, à fournir des informations exactes, et à ne pas détourner le Service à des fins frauduleuses, trompeuses ou illicites. Il est seul responsable du contenu qu'il téléverse.
8. Tarifs
Le Service est actuellement fourni gratuitement. chronosnap.io se réserve le droit d'introduire des offres payantes ; les Utilisateurs en seraient informés préalablement, sans effet rétroactif sur les constats déjà scellés.
9. Propriété intellectuelle
L'Utilisateur conserve l'entière propriété des photographies et contenus qu'il téléverse. Il concède à chronosnap.io une licence limitée, strictement nécessaire à la fourniture du Service. La plateforme chronosnap.io, ses marques et son code demeurent la propriété de l'éditeur.
10. Disponibilité
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». chronosnap.io s'efforce d'assurer sa continuité et son intégrité sans pouvoir les garantir, et peut suspendre l'accès pour maintenance ou évolution.
11. Responsabilité
chronosnap.io garantit l'intégrité technique des constats scellés : une fois scellé, un constat ne peut être modifié sans que cela soit détectable. chronosnap.io n'intervient pas dans les relations entre Utilisateurs et tiers, et ne saurait être tenu responsable de l'usage fait des constats ni des conséquences d'un litige.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
13. Durée, résiliation et suppression du compte
Les Conditions s'appliquent tant que l'Utilisateur dispose d'un compte. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte ; les empreintes déjà inscrites sur la blockchain Bitcoin demeurent, par nature, publiques et permanentes.
14. Modification des Conditions
chronosnap.io peut modifier les Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service. Le numéro de version figure en tête du présent document.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, utilisez la page Contact.